Actualités
Convention de mécénat et contrat de la commande publique
Dans la réalisation de leur mission d'intérêt général, des personnes privées apportent leur soutien financier et matériel aux personnes publiques et à de nombreux organismes publics ou privés désintéressés à travers le mécénat. Dans un arrêté du 6 janvier 1989...
Commune : quand l’absence de validité de la signature électronique permet de justifier le vice de consentement
Le recours à la signature de contrats par voie électronique via l’outil Docusign est un usage fréquent dans les relations entre les personnes publiques et les administrés. Pourtant, la signature électronique qui n'est pas une garantie naturelle à assurer la validité...
Collectivités locales et RGPD : obligation de désigner un DPO
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les grands principes déjà présents depuis 1978 dans la loi Informatique et Libertés ne changent pas. Mais le texte passe d’une logique de contrôle a priori, basée sur...
Substitution d’un EPCI à un syndicat mixte : qu’en est-il du transfert du personnel ?
En cas de création d'un EPCI à fiscalité propre sur les mêmes périmètres qu'un syndicat mixte, les activités principales et accessoires des personnels sont transférées au nouvel établissement. Cela s'entend selon le Conseil d'Etat comme tous les personnels C'est ce...
Usage des caméras augmentées dans l’espace public
L’utilisation, en dehors de tout cadre légal, d’un dispositif de caméras augmentées constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection des données personnelles. C'est ce que rappelle dans une décision intéressante le TA Caen, 22 nov. 2023,...
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Afin de satisfaire les exigences en matière de compétences des associations et des fondations reconnues d'utilité publique, le mécénat de compétences, déjà autorisé dans le secteur privé pour les salariés soumis aux dispositions du code du travail, est actuellement...
Retour des harkis en France et la responsabilité de l’État
Le 6 octobre 2023, le Conseil d’État a rendu un avis concernant l’engagement de la responsabilité de l’État pour les traitements subis par les harkis dans les structures d’accueil dédiées à leur retour en France. CE, avis, 6 octobre 2023, M. R…, n° 475115 Précision...
Précisions sur les conditions d’éligibilité au mécénat
Le mois d'Octobre 2023 a eu son lot d'actualité juridique en matière de mécénat. C'est l'occasion pour le cabinet de revenir sur le régime fiscal du mécénat et les conditions d'éligibilité pour les organismes souhaitant en bénéficier. Ainsi, il peut être retenu que :...
Instruction en famille : les inquiétudes de l’ONU
Le 16 octobre 2023, le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a exprimé, dans un rapport, ses inquiétudes concernant les limitations substantielles imposées en France en matière d'instruction en famille (IEF). Pour rappel, en France, la loi du 24...
Harcèlement scolaire : évolution du droit disciplinaire
Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale a été publié au JO du 17 août 2023 . Une évolution...
Précisions sur l’abandon de poste dans la fonction publique
L'année 2023 a été loquace en matière d'abandon de poste dans la fonction publique, venant ainsi précisé davantage l'étendue de cette notion dans un secteur professionnel en mutations. C'est ici l'occasion de revenir sur le cru de la jurisprudence 2023 dans ce...
Protection fonctionnelle : l’administration doit motiver sa décision
La protection fonctionnelle est un droit dont peuvent bénéficier, au sens large, les agents publics. Mais dans l'hypothèse, où l'administration refuse, même implicitement, il lui revient de fournir, à la demande de l'intéressé, une explication justifiant les raisons...
Instruction en famille (IEF) : Comment effectuer une demande d’autorisation ?
La loi dite séparatisme a modifié le régime juridique de l’Instruction En Famille. Depuis septembre 2022, le régime juridique de l’IEF est passé d’un régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation préalable. L’IEF était, avant cette loi, simplement soumise...
Vers une ouverture du mécénat culturel aux Sociétés publiques locales (Spl)
Le 22 octobre 2022, les Sénateurs Mme Sylvie ROBERT, MM. Antoine LEFÈVRE, Hervé MARSEILLE et Julien BARGETON, ont déposé une proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel...
Parcoursup : quels recours possibles ?
Parcoursup, la plateforme nationale d'admission dans l'enseignement supérieur, constitue une étape cruciale dans le parcours des étudiants. Cependant, il peut arriver que vous receviez une décision d'orientation qui ne corresponde pas à vos attentes ou à votre projet...