Actualités
Fonction publique : la motivation des décisions administratives et le secret médical
Fonction publique : La divulgation d’informations couvertes par le secret médical dans une décision administrative ne l’entache pas ipso facto d’illégalité. Dans un récent avis, la Haute juridiction est venue clarifier la délicate frontière entre la motivation des...
Respect des mentions obligatoires sur une décision générée par une machine
Les décisions notifiées par téléservice sont dispensées de la signature mais pas de l’identification de l’auteur de l’acte L’article L.212-2 du CRPA prévoit que certains actes peuvent être dispensés d’une signature de leur auteur. C’est le cas notamment : des...
Procédure disciplinaire dans la fonction publique : attention aux délais
Procédure disciplinaire : attention aux délais de communication du rapport d'instruction définitif. Dans une récente affaire, le Conseil d'Etat est venu rappeler un point important né pourtant d'une erreur de l'administration dans le déroulée de la procédure...
Rejet de la candidature d’une association à un appel à projets au sein d’un Département
Lorsqu'une subvention est accordée au terme d'un appel à projet, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur propre éviction n'étant que la conséquence...
Convention de mécénat et contrat de la commande publique
Dans la réalisation de leur mission d'intérêt général, des personnes privées apportent leur soutien financier et matériel aux personnes publiques et à de nombreux organismes publics ou privés désintéressés à travers le mécénat. Dans un arrêté du 6 janvier 1989...
Commune : quand l’absence de validité de la signature électronique permet de justifier le vice de consentement
Le recours à la signature de contrats par voie électronique via l’outil Docusign est un usage fréquent dans les relations entre les personnes publiques et les administrés. Pourtant, la signature électronique qui n'est pas une garantie naturelle à assurer la validité...
Collectivités locales et RGPD : obligation de désigner un DPO
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les grands principes déjà présents depuis 1978 dans la loi Informatique et Libertés ne changent pas. Mais le texte passe d’une logique de contrôle a priori, basée sur...
Substitution d’un EPCI à un syndicat mixte : qu’en est-il du transfert du personnel ?
En cas de création d'un EPCI à fiscalité propre sur les mêmes périmètres qu'un syndicat mixte, les activités principales et accessoires des personnels sont transférées au nouvel établissement. Cela s'entend selon le Conseil d'Etat comme tous les personnels C'est ce...
Usage des caméras augmentées dans l’espace public
L’utilisation, en dehors de tout cadre légal, d’un dispositif de caméras augmentées constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection des données personnelles. C'est ce que rappelle dans une décision intéressante le TA Caen, 22 nov. 2023,...
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Afin de satisfaire les exigences en matière de compétences des associations et des fondations reconnues d'utilité publique, le mécénat de compétences, déjà autorisé dans le secteur privé pour les salariés soumis aux dispositions du code du travail, est actuellement...
Retour des harkis en France et la responsabilité de l’État
Le 6 octobre 2023, le Conseil d’État a rendu un avis concernant l’engagement de la responsabilité de l’État pour les traitements subis par les harkis dans les structures d’accueil dédiées à leur retour en France. CE, avis, 6 octobre 2023, M. R…, n° 475115 Précision...
Précisions sur les conditions d’éligibilité au mécénat
Le mois d'Octobre 2023 a eu son lot d'actualité juridique en matière de mécénat. C'est l'occasion pour le cabinet de revenir sur le régime fiscal du mécénat et les conditions d'éligibilité pour les organismes souhaitant en bénéficier. Ainsi, il peut être retenu que :...
Instruction en famille : les inquiétudes de l’ONU
Le 16 octobre 2023, le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a exprimé, dans un rapport, ses inquiétudes concernant les limitations substantielles imposées en France en matière d'instruction en famille (IEF). Pour rappel, en France, la loi du 24...
Harcèlement scolaire : évolution du droit disciplinaire
Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale a été publié au JO du 17 août 2023 . Une évolution...
Précisions sur l’abandon de poste dans la fonction publique
L'année 2023 a été loquace en matière d'abandon de poste dans la fonction publique, venant ainsi précisé davantage l'étendue de cette notion dans un secteur professionnel en mutations. C'est ici l'occasion de revenir sur le cru de la jurisprudence 2023 dans ce...