Actualités
Rupture conventionnelle d’un agent public : un acte soumis au contentieux de l’excès de pouvoir
La question de la nature juridique de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public, de la distinction entre protocole transactionnel et acte de rupture conventionnelle, ainsi que de la compétence du juge administratif et de l’irrecevabilité de la demande...
Rôle du référent déontologue dans les collectivités
Dans le paysage des collectivités territoriales, le respect des règles déontologiques et la prévention des conflits d'intérêts sont essentiels pour assurer la confiance dans l'action publique. Le référent déontologue joue un rôle central dans cette dynamique, en...
L’indemnisation des citoyens participants : une avancée décisive pour la démocratie locale
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers en mars 2025 ouvre une voie nouvelle : celle de la reconnaissance juridique du citoyen engagé dans la vie publique locale. Indemnisation, égalité d’accès, statut potentiel…cette décision marque une étape...
La révocation d’un collaborateur de cabinet par le maire suite à la rupture du lien de confiance
Le 28 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme la possibilitépour un directeur de cabinet d’être révoqué sans aucune motivation dès lors que larupture du lien de confiance avec le maire est avérée CAA Marseille, 2 ème chambre, 28 mars 2025,...
Le droit au silence de l’agent public dans une procédure disciplinaire
Le Conseil d’État a eu l’occasion — par deux affaires présentées devant lui — de rappeler le droit essentiel des agents publics à pouvoir garder le silence lors d’une procédure disciplinaire et surtout de voir ce droit leur être notifié. De cette manière, le Conseil...
Par principe, un vif échange verbal entre collègues ne constitue pas un accident de service
Dans une décision du Tribunal administratif de Dijon n° 2300563, le juge administratif a été estimé qu'un vif échange verbal entre collègues ne peut constituer par principe un accident de service c’est-à-dire constitutif d’un événement « soudain et violent ». En...
Précisions sur la mise en oeuvre du congé paternité des fonctionnaires
Par un jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg rend une décision de rejet relative au report des congés liés à la naissance de l’enfant d’un fonctionnaire, rouvrant ainsi le débat de la perméabilité du code général de la fonction...
COMMUNIQUE : Participation au Forum National des Associations et des Fondations
Le cabinet était présent au Forum National des associations et de Fondations du Mercredi 13 novembre 2024 au Palais de Congrès de Paris pour intervenir sur le thème : "Structures à but non lucratif : repenser le modèle économique face aux mutations des finances...
Limites au caractère philanthropique d’une association
L’objet social d’une association ne suffit pas à lui conférer le statut d’organisme à caractère philanthropique Dans une récente décision du Conseil d’Etat, la Haute juridiction s’est attachée à analyser les activités réelles d’une association pour déterminer si une...
Elus locaux : renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été promulguée la 21 mars 2024 et publiée au journal officiel le 22 mars 2024. La loi vise à renforcer la sécurité et la protection des maires et de plus...
Fonction publique : la motivation des décisions administratives et le secret médical
Fonction publique : La divulgation d’informations couvertes par le secret médical dans une décision administrative ne l’entache pas ipso facto d’illégalité. Dans un récent avis, la Haute juridiction est venue clarifier la délicate frontière entre la motivation des...
Associations : loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Le 8 avril 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 Quelles évolutions ? 1ère objectif : Encourager et mieux reconnaître...
Respect des mentions obligatoires sur une décision générée par une machine
Les décisions notifiées par téléservice sont dispensées de la signature mais pas de l’identification de l’auteur de l’acte L’article L.212-2 du CRPA prévoit que certains actes peuvent être dispensés d’une signature de leur auteur. C’est le cas notamment : des...
Procédure disciplinaire dans la fonction publique : attention aux délais
Procédure disciplinaire : attention aux délais de communication du rapport d'instruction définitif. Dans une récente affaire, le Conseil d'Etat est venu rappeler un point important né pourtant d'une erreur de l'administration dans le déroulée de la procédure...
Rejet de la candidature d’une association à un appel à projets au sein d’un Département
Lorsqu'une subvention est accordée au terme d'un appel à projet, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur propre éviction n'étant que la conséquence...