par Alain-Joseph POULET | Mar 9, 2023 | Droit immobilier
La Loi “Climat et Résilience” (n° 2021-1104), qui vise à lutter contre le changement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets. Cette loi s’inspire des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif est de...
