Elus locaux : renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été promulguée la 21 mars 2024 et publiée au journal officiel le 22 mars 2024.

La loi vise à renforcer la sécurité et la protection des maires et de plus généralement des élus locaux faces à la multiplication de violences à leur encontre.

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024

Quelques éléments de contexte

Constat d’une aggravation des atteintes physiques et verbales envers les élus locaux

Selon un rapport du Sénat, depuis le 1er janvier 2023,

• • 1 387 faits ont été recensés à l’encontre des seuls élus locaux
  • ces atteintes visent essentiellement les Maires
  • 12 % constituent des violences physiques
  • 76 % constituent des attenteintes verbales ou écrites

Conséquence : le risque d’un engagement à bout de souffle

• • Au 1er mai 2023, 1 078 maires avaient démissionné volontairement de leur mandat
  • et 29 214 conseillers municipaux, ce qui représente 3 % de l’effectif total des maires et 7 % de celui des conseillers municipaux.

Que prévoit la loi du 21 mars 2024 ?

1er objectif : consolider les sanctions pénales pour mieux protéger les élus

• • extension aux titulaires d’un mandat électif public des sanctions applicables à l’article 222-14-5 du Code pénal
  • possibilité de prononcer une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure ou diffamation
  • possibilité de prononcer une peine de travail d’intérêt général en cas d’outrage (article 433-5 du code pénal)
  • protection de la vie privée des élus: renforcement de l’article 226-1 du code pénal

2ème objectif : améliorer de la prise en charge des élus victimes de violences, agressions ou injures

• • un régime de protection fonctionnelle des élus identique pour les trois niveaux de collectivités territoriales
  • extension du régime de protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions
  • extension aux candidats du régime de protection par l’Etat (Article L. 52-18-2 du code électoral)

3ème objectif : faciliter l’information réciproque entre les autorités judiciaires et les autorités locales

• Modification de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure qui vient renforcer l’information des maires et prévoit un nouveau paragraphe :

“II.-Des conventions prévoyant un protocole d’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République.”