Le 16 octobre 2023, le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a exprimé, dans un rapport, ses inquiétudes concernant les limitations substantielles imposées en France en matière d’instruction en famille (IEF).
Pour rappel, en France, la loi du 24 août 2021 n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République (connue sous le nom de loi contre les séparatismes) venait modifier le régime de l’Instruction en Famille (IEF).
Le cabinet revient sur les points clés de ce rapport :
Définition
L’instruction en famille est une méthode d’instruction alternative à l’école publique ou privée. Bien qu’encadrée par l’éducation nationale au niveau programmatique, la famille de l’enfant dispose d’un libre choix concernant les méthodes d’enseignement. Cette méthode d’instruction est soumise à un contrôle annuel de l’inspecteur académique local et tous les deux ans par le maire de la commune où vit la famille.
Les recommandations de l’ONU
Visés aux points 54 et 55 du rapport, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels :
” 54. Malgré les efforts déployés par l’État partie pour garantir l’accès à l’éducation, le Comité est préoccupé par :
e) Les informations sur les dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui limiteraient la possibilité de pouvoir accéder à l’instruction en famille ; ”
Et ausi au Comité de formuler une recommandation à l’Etat français :
“55. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour :
e) Assurer que les principes de nécessité et proportionnalité, ainsi que les besoins particuliers et l’intérêt supérieur des enfants soient dûment pris en considération lors de la prise de décision sur l’autorisation de l’instruction en famille, en tenant compte spécialement de l’article 13.3 du Pacte ; “
Que prévoit l’article 13.3 du Pacte ?
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) est un traité international adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et entrée en vigueur le 3 janvier 1976.
Il fait partie intégrante de la Charte internationale des droits de l’homme, qui comprend également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ensemble, ces deux pactes forment un cadre juridique majeur pour la protection des droits de l’homme au niveau international.
Le PACTE vise à garantir un large éventail de droits fondamentaux dans les domaines économique, social et culturel, notamment : le droit à l’éducation.
Ainsi, les États parties au PIDESC s’engagent à prendre des mesures pour garantir ces droits à leurs citoyens et à progressivement améliorer leur mise en œuvre. Ils sont tenus de soumettre des rapports réguliers aux Nations Unies sur les mesures prises pour respecter les dispositions du Pacte.
C’est ce qui vient d’être réalisé par le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels dans le rapport du 16 octobre 2023.
En effet l’article 13.3 du Pacte (PIDESC) prévoit expressément :
” 3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.”
Conclusions
La loi du 24 août 2021 n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime d’autorisation de l’instruction en famille en le faisant évoluer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation.
La loi fixe également quatre motifs sur lesquels une demande d’autorisation peut être formulée:
- l’état de santé de l’enfant ou son handicap,
- la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
- l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
- l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Le rapport de l’ONU vient apporter un éclairage supplémentaire sur le dernier motif mentionnée dans le texte de loi précité : la situation propre à l’enfant.
Un cabinet à votre écoute
Les recours contre une décision de refus d’instruction en famille répondent à une procédure exigeante.
Voir notre article sur la procédure
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