La protection fonctionnelle est un droit dont peuvent bénéficier, au sens large, les agents publics.
Mais dans l’hypothèse, où l’administration refuse, même implicitement, il lui revient de fournir, à la demande de l’intéressé, une explication justifiant les raisons de ce refus.
Décision
Dans une décision du TA Paris, 8 août 2023, n° 2318028, le Cabinet PAJ Avocat a pu obtenir l’annulation d’une décision implicite de rejet d’une demande de protection fonctionnelle.
Rappel de l’obligation de motivation par l’administration de certaines décisions
En l’espèce, le requérant a contesté une décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle.
En application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration :
“Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.”
Dans le délai du recours contentieux, le requérant a demandé à l’administration les motifs de cette décision de implicite de rejet.
L’administration n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’UN mois.
C’est sur ce fondement que le Tribunal a fait droit à notre demande de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et par conséquent, le juge a suspendu la décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle avec injonction de réexaminer la demande de protection fonctionnelle.
Conclusion
Certains décisions administratives peuvent l’objet d’une demande de motivation par l’intéressé. Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos relations avec l’administration.