En cas de création d’un EPCI à fiscalité propre sur les mêmes périmètres qu’un syndicat mixte, les activités principales et accessoires des personnels sont transférées au nouvel établissement. Cela s’entend selon le Conseil d’Etat comme tous les personnels
C’est ce que rappelle dans une décision intéressante le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 20 Décembre 2023, n°459883)
Faits
En l’espèce, un attaché territorial détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune a été autorisé par sa commune employeur, conformément aux dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, à exercer une activité accessoire d’expertise et de conseil dans le domaine de la gestion administrative et financière auprès d’un syndicat intercommunal (ici un syndicat mixte fermé).
Toutefois, le syndicat mixte fermé a fait l’objet d’une dissolution au profit d’une communauté d’agglomération. Le requérant a continué d’exercer ses activités de conseil transférées à la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération a arrêté de lui verser les rémunérations réalisées au titre des activités accessoires.
Le requérant a dans un premier temps saisi la Communauté d’agglomération d’une demande de versement des rémunérations concernées.
Le silence gardé par la communauté d’agglomération valant décision implicite de rejet, le requérant a alors saisi le Tribunal administratif en vue de l’annulation de cette décision et la condamnation de la communauté d’agglomération.
Le Tribunal administratif a rejeté les demandes du requérant, de même que la Cour administrative d’appel.
Ainsi le requérant s’est pourvu en cassation encourageant le Conseil d’Etat à statuer sur la question du transfert des activités, y compris accessoires, des personnels d’un syndicat mixte transférés vers un EPCI à fiscalité propre.
Le transfert d’un personnel du syndicat mixte fermé englobe aussi leurs activités accessoires
Dans sa décision du 20 Décembre 2023, n°459883 , le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel rappelant ainsi qu’en application de l’article L. 5211-41 du CGCT, la substitution d’d’un EPCI à fiscalité propre à un syndicat, les personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l’ancien établissement sont également transférés au nouvel établissement.
Pour mémoire, la procédure de substitution est prévue à l’article L. 5211-41 du CGCT alinéa 2, de telle sorte que cet article précise que :
« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’acte duquel la transformation est issue. L’ensemble des personnels de l’établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. »
Le Conseil d’Etat a notamment reproché à la Cour Administrative d’Appel de ne pas avoir considéré le requérant comme un personnel au sens de l’article L. 5211-41 du CGCT au motif qu’il n’exerçait qu’une activité accessoire au sein de l’EPCI qui s’est substitué au syndicat mixte fermé.
Il est également intéressant de relever que, pour assoir son développement, le Conseil d’Etat fait référence à l’esprit de l’article L. 5211-41 du CGCT lequel découle expressément de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
« (…) a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n’a assorti les dispositions prévoyant que l’ensemble des personnels de l’établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes d’aucune restriction quant à leur champ d’application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire«
Conclusions
Le Conseil d’Etat a donc apporté des précisions bienvenues sur le champ d’application de l’article L. 5211-41 du CGCT. Ainsi, le transfert du personnel d’un syndicat mixte fermé vers un EPCI englobe les activités accessoires du personnel.
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