Le mécénat de compétences dans la fonction publique

Le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre un de ses collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général.

Ce don en nature permet de mobiliser les compétences d’une personne ou sa force de travail durant son temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général. Ce type de mécénat peut prendre deux formes :

• Une prestation de services signifiant que l’entreprise réalise elle-même la mission ;
• Un prêt de main d’oeuvre signifiant que la mission est réalisée par l’organisme d’intérêt général et que, par conséquent, le salarié est à disposition de l’organisme.

Une mise en oeuvre expérimentale jusqu’en 2027 dans la fonction publique de l’Etat et territoriale

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le mécénat de compétences est élargi, à titre expérimental, aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et d’État.

Cette expérience prend fin en décembre 2027 avec un bilan qui sera effectué au plus tard en 2025.

Concernant les fonctionnaires éligibles au mécénat, ils sont choisis en fonction de leurs compétences et expériences professionnelles et les missions d’intérêt général de l’organisme.

Ces fonctionnaires doivent continuer à respecter les obligations générales incombant aux fonctionnaires qui sont énumérés de l’article L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique.

Obligation d’une convention de mise à disposition

La convention de mise à disposition fixe les règles de gestion et d’emploi du fonctionnaire durant le mécénat de compétence. Elle définit les obligations incombant à l’employeur de l’agent et à l’organisme d’accueil et permet de garantir par conséquent le bon déroulement du mécénat.

Pour permettre ce dernier point, l’organisme d’accueil doit informer l’organisme d’origine de l’agent de toute décision prise concernant la gestion quotidienne de l’agent et ayant un impact sur la carrière de celui-ci. La convention de mise à disposition devra contenir le processus de communication choisi.

La circulaire de juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale soumet la convention à des obligations légales concernant :

• La définition de l’activité réalisée et sa durée;
• Le renouvellement de la mise à disposition;
• L’évaluation annuelle de l’agent;
• La répartition des compétences entre l’organisme d’origine et l’organisme d’accueil relative à la gestion administrative et financière.

Concernant la gestion financière, un complément de rémunération peut être établi par la convention qui peut d’ailleurs être réalisée à titre gratuit. En revanche, l’employeur doit vérifier la compatibilité légale de ce complément avec les régimes indemnitaires dont bénéficie le fonctionnaire.