par Fanny BERMAN | Nov 22, 2023 | Droit public, Droit de la fonction publique
Afin de satisfaire les exigences en matière de compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, déjà autorisé dans le secteur privé pour les salariés soumis aux dispositions du code du travail, est...
par Fanny BERMAN | Nov 10, 2023 | Droit public
Le 6 octobre 2023, le Conseil d’État a rendu un avis concernant l’engagement de la responsabilité de l’État pour les traitements subis par les harkis dans les structures d’accueil dédiées à leur retour en France. CE, avis, 6 octobre 2023, M. R…, n° 475115 Précision...
