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Respect des mentions obligatoires sur une décision générée par une machine

Respect des mentions obligatoires sur une décision générée par une machine

par Alain-Joseph POULET | Mar 20, 2024 | Droit public, Droit de la fonction publique

Les décisions notifiées par téléservice sont dispensées de la signature mais pas de l’identification de l’auteur de l’acte L’article L.212-2 du CRPA prévoit que certains actes peuvent être dispensés d’une signature de leur auteur. C’est le cas notamment : des...
Procédure disciplinaire dans la fonction publique : attention aux délais

Procédure disciplinaire dans la fonction publique : attention aux délais

par Alain-Joseph POULET | Mar 11, 2024 | Droit public, Droit de la fonction publique

Procédure disciplinaire : attention aux délais de communication du rapport d’instruction définitif. Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat est venu rappeler un point important né pourtant d’une erreur de l’administration dans le déroulée...
Le mécénat de compétences dans la fonction publique

Le mécénat de compétences dans la fonction publique

par Fanny BERMAN | Nov 22, 2023 | Droit public, Droit de la fonction publique

Afin de satisfaire les exigences en matière de compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, déjà autorisé dans le secteur privé pour les salariés soumis aux dispositions du code du travail, est...
Précisions sur l’abandon de poste dans la fonction publique

Précisions sur l’abandon de poste dans la fonction publique

par Alain-Joseph POULET | Sep 16, 2023 | Droit public, Droit de la fonction publique

L’année 2023 a été loquace en matière d’abandon de poste dans la fonction publique, venant ainsi précisé davantage l’étendue de cette notion dans un secteur professionnel en mutations. C’est ici l’occasion de revenir sur le cru de la...
Protection fonctionnelle : l’administration doit motiver sa décision

Protection fonctionnelle : l’administration doit motiver sa décision

par Alain-Joseph POULET | Août 28, 2023 | Droit de la fonction publique, Droit public

La protection fonctionnelle est un droit dont peuvent bénéficier, au sens large, les agents publics. Mais dans l’hypothèse, où l’administration refuse, même implicitement, il lui revient de fournir, à la demande de l’intéressé, une explication...
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