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Fonction publique : la motivation des décisions administratives et le secret médical 

Fonction publique : la motivation des décisions administratives et le secret médical 

par Jean-Marie SILUE | Avr 24, 2024 | Droit public, Droit de la fonction publique

Fonction publique : La divulgation d’informations couvertes par le secret médical dans une décision administrative ne l’entache pas ipso facto d’illégalité. Dans un récent avis, la Haute juridiction est venue clarifier la délicate frontière entre la motivation des...
Collectivités locales et RGPD : obligation de désigner un DPO

Collectivités locales et RGPD : obligation de désigner un DPO

par Alain-Joseph POULET | Jan 17, 2024 | Droit public

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les grands principes déjà présents depuis 1978 dans la loi Informatique et Libertés ne changent pas. Mais le texte passe d’une logique de contrôle a priori, basée sur...
Usage des caméras augmentées dans l’espace public

Usage des caméras augmentées dans l’espace public

par Alain-Joseph POULET | Déc 13, 2023 | Droit public

L’utilisation, en dehors de tout cadre légal, d’un dispositif de caméras augmentées constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection des données personnelles. C’est ce que rappelle dans une décision intéressante le TA Caen, 22 nov....
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