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Collectivités locales et RGPD : obligation de désigner un DPO

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par Alain-Joseph POULET | Jan 17, 2024 | Droit public

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les grands principes déjà présents depuis 1978 dans la loi Informatique et Libertés ne changent pas. Mais le texte passe d’une logique de contrôle a priori, basée sur...
RGPD et Enseignement supérieur

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par Alain-Joseph POULET | Fév 17, 2023 | Droit de l'éducation, Droit du numérique

Le 16 février 2023, la CNIL a mis en demeure deux établissements d’enseignement supérieur pour les enjoindre à se conformer au RGPD en ce qui concerne les fichiers employés dans leurs activités administratives et pédagogiques. Les aspects de non conformité...
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