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Commune : quand l’absence de validité de la signature électronique permet de justifier le vice de consentement

Commune : quand l’absence de validité de la signature électronique permet de justifier le vice de consentement

par Alain-Joseph POULET | Jan 24, 2024 | Droit public

Le recours à la signature de contrats par voie électronique via l’outil Docusign est un usage fréquent dans les relations entre les personnes publiques et les administrés. Pourtant, la signature électronique qui n’est pas une garantie naturelle à assurer la...
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