Une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une démarche obligatoire que doit effectuer toute personne souhaitant contester une décision prise par une administration publique en France.
Découvrez ce qu’est une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et comment elle fonctionne dans le cadre de litiges avec l’administration publique.
Concrètement, cela signifie que si vous êtes en désaccord avec une décision prise par une autorité administrative (par exemple une décision de refus de permis de construire ou de retrait de permis de conduire), vous devez d’abord effectuer une demande de recours administratif auprès de l’administration concernée avant de saisir le tribunal administratif. Cette démarche préalable est obligatoire et vise à trouver une solution amiable au litige avant que celui-ci ne soit porté devant les tribunaux.
La procédure de RAPO est encadrée par des délais et des règles spécifiques qui peuvent varier en fonction de la décision contestée et de l’administration concernée. Il est donc important de bien se renseigner sur les démarches à suivre et les délais à respecter pour éviter tout risque de rejet de la demande de recours administratif.
Comment faire une demande de RAPO ?
Pour faire une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), vous devez suivre les étapes suivantes :
- Prendre connaissance de la décision que vous souhaitez contester et des délais pour faire une demande de RAPO : avant de faire une demande de RAPO, il est important de bien comprendre la décision que vous souhaitez contester et les délais dont vous disposez pour faire votre demande.
- Rédiger une demande de recours administratif préalable obligatoire : la demande de RAPO doit être adressée à l’administration qui a pris la décision contestée. Elle doit contenir certaines informations obligatoires comme vos nom et prénom, votre adresse, la décision contestée, les raisons de votre contestation et les documents justificatifs que vous souhaitez fournir.
- Envoyer la demande de RAPO à l’administration concernée : une fois votre demande de RAPO rédigée, vous devez l’envoyer à l’administration concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement à l’accueil de l’administration.
- Attendre la réponse de l’administration : l’administration dispose d’un délai pour répondre à votre demande de RAPO. Ce délai peut varier en fonction de la décision contestée et de l’administration concernée. Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais impartis, cela peut être considéré comme un rejet implicite de votre demande.
Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision.
Les délais de la procédure de RAPO
Les délais de la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peuvent varier en fonction de la décision contestée et de l’administration concernée. En général, le délai pour faire une demande de RAPO est d’un mois à partir de la notification de la décision contestée. Cependant, ce délai peut être différent en fonction de la nature de la décision. Par exemple, pour contester un refus de permis de construire, le délai pour faire une demande de RAPO est de deux mois.
Une fois que vous avez fait votre demande de RAPO, l’administration dispose d’un délai pour y répondre. Ce délai peut varier en fonction de la décision contestée et de l’administration concernée. En général, le délai est de deux mois à partir de la réception de la demande de RAPO. Cependant, pour certaines décisions (comme les décisions en matière de sécurité sociale), le délai de réponse peut être plus court.
Si l’administration ne répond pas à votre demande de RAPO dans les délais impartis, cela peut être considéré comme un rejet implicite de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision.
RAPO : quelles sont les décisions administratives concernées ?
La procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) concerne les décisions administratives individuelles défavorables prises par une administration et qui affectent directement les droits ou les intérêts des particuliers.
Les décisions administratives individuelles concernées peuvent être très variées, voici quelques exemples :
- Refus d’attribution d’une allocation ou d’une prestation sociale ;
- Refus de permis de construire ;
- Refus d’inscription dans un établissement scolaire ;
- Refus de renouvellement de titre de séjour ;
- Refus d’octroi de subventions ou d’aides publiques ;
- Refus de délivrance d’un permis de conduire ;
- Sanctions administratives (ex : suspension de permis de conduire, radiation d’une liste professionnelle) ;
- Refus d’accorder une autorisation ou un agrément.
Il est important de noter que la procédure de RAPO ne concerne pas les décisions administratives collectives, qui sont destinées à s’appliquer à un ensemble indéterminé ou indéfini de personnes (par exemple, les circulaires ministérielles ou les arrêtés préfectoraux).
Les recours possibles après une décision de RAPO
Après une décision de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), il est possible de contester la décision devant le juge administratif.
Si la réponse à la demande de RAPO est favorable, c’est-à-dire que l’administration a accepté de revoir sa décision initiale, le litige est réglé et il n’est plus nécessaire de saisir le juge administratif.
En revanche, si la réponse à la demande de RAPO est défavorable, c’est-à-dire que l’administration a maintenu sa décision initiale ou n’a pas répondu dans les délais impartis, il est possible de saisir le juge administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse ou du rejet implicite de la demande de RAPO.
Le juge administratif peut annuler ou modifier la décision contestée s’il considère que celle-ci est illégale ou entachée d’une erreur de droit ou de fait. Il peut également ordonner à l’administration de réexaminer la demande dans les conditions qu’il précise.
Il est important de noter que le recours devant le juge administratif est souvent une procédure complexe et qu’il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.