Les agents de sécurité privés ont des possibilités de recours, mais ces recours sont soumis à des règles procédurales complexes qui relèvent du droit administratif. Il est important de bien les comprendre car leur conformité à ces règles est essentielle pour qu’ils soient recevables devant le juge.
Pour pouvoir exercer une activité privée de sécurité, il est impératif de respecter les règles établies et d’obtenir un titre d’autorisation correspondant. Les salariés doivent ainsi obtenir une carte professionnelle, les exploitants individuels et les dirigeants un agrément, et les établissements une autorisation d’exercice.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est responsable de la délivrance de ces titres d’autorisation. Les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) traitent les demandes au niveau local, agissant en tant que représentantes du CNAPS.
Cependant, les décisions des commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent pas être directement contestées devant le juge.
Quels recours contre une décision de refus du CNAPS ?
L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 sont venus modifier le fonctionnement du CNAPS.
Ces textes prévoient notamment :
– La disparition des commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) ;
– des compétences renforcées du directeur du CNAPS ;
– la suppression du RAPO (sauf pour l’avertissement ou un blâme);
Les décisions de retrait ou de refus de délivrance de carte professionnelle par le directeur du CNAPS peuvent être directement contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent.