Dans une décision du Tribunal administratif de Dijon n° 2300563, le juge administratif a été estimé qu’un vif échange verbal entre collègues ne peut constituer par principe un accident de service c’est-à-dire constitutif d’un événement « soudain et violent ». En revanche, l’hypothèse inverse aurait pu être admise si cet échange s’était déroulé dans des conditions « excédant le cadre d’une relation normale de travail ».
TA Dijon, 9 janv. 2025, n° 2300563, C +
Faits et procédure
En l’espèce, une assistante médico-administrative exerçant au sein d’un centre hospitalier d’une agglomération, a eu une altercation avec l’une de ses collègues. Elle a déclaré le jour même un arrêt de travail et prolongé plusieurs fois. Dans ce contexte, elle a demandé le bénéfice du congé d’invalidité temporaire imputable au service.
Sa demande a été rejetée par le directeur adjoint du centre hospitalier.
L’intéressée a alors dans un premier temps adressé un recours gracieux contre cette décision de rejet.
Le centre hospitalier a confirmé son rejet en réponse.
C’est dans ce contexte que l’intéressée a saisi le Tribunal pour — ensemble — tenter de faire annuler les décisions successives de rejet.
Les règles d’imputabilité au service d’un accident
Comme l’évoque le titre, pour qu’il y a une recherche d’imputabilité à un service il faut dans un premier temps qu’un accident soit caractérisé et reconnu.
En droit, l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique définit l’accident de service comme :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».
Et lorsque l’accident est reconnu imputable au service alors en application de l’article L. 822-21 du même code :
« Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ».
Mais qu’est-ce qu’un accident de service ?
Cette notion a suivi une construction progressive, relevant à l’origine d’une construction jurisprudentielle jusqu’à une codification plutôt récente.
Ainsi, le Conseil d’Etat avait eu à préciser qu’un accident de service était :
« Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service » (CE, sect., 16 juill. 2014, n°361820).
Vient ensuite une première tentative de codification à l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 lequel dispose:
« II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».
Un article cependant abrogé à compter du 1er mars 2022 par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021.
C’est à présent à l’article L.822-18 du Code de la fonction publique en vigueur au 1er mars 2022 qu’est encadré la notion d’imputabilité au service d’un accident :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».
Mais à cette codification vient s’ajouter une nouvelle condition émise par la Haute juridiction à savoir que l’accident doit relevé d’un « événement soudain et violent ». (Conseil d’État, 27 septembre 2021, 440983.)
Conclusion
C’est ce que rappelle le juge administratif de Dijon dans sa décision du 9 janvier 2025 pour rejeter la demande de la requérante accidentée :
« un échange verbal entre collègues, même un peu vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service(…) »
Néanmoins, l’issue aurait pu être différente si les caractères « soudain et violent » avaient été caractérisés : exemple : si les vifs échanges avaient excéder le cadre normal d’une relation de travail.
Tribunal Administratif de Dijon, 9 janvier 2025, n° 2300563, C +
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