Dans le paysage des collectivités territoriales, le respect des règles déontologiques et la prévention des conflits d’intérêts sont essentiels pour assurer la confiance dans l’action publique. Le référent déontologue joue un rôle central dans cette dynamique, en accompagnant agents publics et élus dans l’application des principes éthiques et déontologiques.

Cet article propose un panorama du rôle et du cadre juridique du référent déontologue dans les collectivités territoriales.

1. Définition et missions principales du référent déontologue

Le référent déontologue est une personne désignée pour fournir tout conseil utile au respect des principes et obligations déontologiques dans les collectivités territoriales. Son activité couvre l’accompagnement des agents publics et des élus locaux afin d’assurer la conformité de leurs actions avec les exigences éthiques définies par la loi et les règlements.

Missions essentielles :

• • Interpréter le cadre déontologique : clarifier des principes comme l’impartialité, l’intégrité, la neutralité ou encore le respect du secret professionnel.
  • Accompagner en cas de difficulté ou de doute déontologique : situation délicate, doute sur une conduite ou un projet personnel/professionnel.
  • Répondre aux alertes éthiques : traitement des signalements relatifs à des comportements contraires à la déontologie.
  • Conseiller sur la compatibilité de projets personnels ou professionnels avec les règles statutaires, notamment en cas d’activités cumulées ou de départ vers le secteur privé.
  • Intégrer les principes de laïcité et assurer leur application dans certaines collectivités.

Le référent s’inscrit ainsi comme un acteur pivot de la prévention et de la promotion de la culture déontologique.

2. Cadre juridique du référent déontologue

Textes principaux encadrant le référent déontologue :

• • Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.124-1 à L.124-8 et R.124-2 à R.124-12 définissent les statuts, missions, modalités de désignation et devoirs liés à la fonction de référent déontologue.
  • loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 : cadre spécifique aux élus locaux, applicable depuis le 1er juin 2023, suite à la loi du 21 février 2022 dite « 3DS ».
  • Article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 : rend obligatoire la désignation d’un référent déontologue pour tout élu local.

Cas particuliers relevés dans le Code Général de la Fonction Publique :

• • Article L.123-8 : intervention du référent dans les demandes de temps partiel pour création/reprise d’entreprise.
  • Article L.124-4 : avis lors d’un départ vers le secteur privé ou une activité libérale.
  • Article L.124-7 : commentaire sur la nomination dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé.

Toutes les collectivités territoriales sont concernées, qu’il s’agisse de communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou syndicats mixtes.

3. Procédures et modalités de désignation

La désignation du référent déontologue suit une procédure bien définie :

– Autorité compétente : La nomination est effectuée par une délibération de la collectivité territoriale concernée. Dans le cas des collectivités affiliées à un Centre de Gestion (CDG), c’est le président de ce centre qui procède à la désignation.

– Personnalité du référent : Il peut s’agir d’une personne physique, interne ou externe à la collectivité, ou d’un collège de personnalités qualifiées.

– Caractère indépendant et impartial : Le référent doit exercer ses missions en totale indépendance, sans conflit d’intérêts, permettant un conseil objectif et fiable.

– Obligation de secret professionnel : Le référent est tenu au secret sur les informations recueillies au cours de ses interventions.

Cette organisation vise à garantir la crédibilité et l’efficacité du rôle du référent déontologue dans les collectivités territoriales.

4. Les limites à la fonction du déontologue

– Absence de pouvoirs d’enquête ou de sanction : le référent n’administre pas de mesures disciplinaires et ne conduit pas d’instruction, il se concentre sur le conseil.

– Confidentialité : il est tenu au secret professionnel strict sur les informations partagées avec lui pendant l’exercice de ses missions.

– Indépendance absolue : l’exercice doit être exempt de tout conflit d’intérêt et le référent doit disposer des accès nécessaires aux dossiers des agents le cas échéant.

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Cet article vise à fournir un aperçu pour comprendre le rôle et les obligations liées à la fonction de référent déontologue dans les collectivités territoriales, un acteur clé de l’intégrité et de la transparence dans la gestion publique locale.