Actualités
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Afin de satisfaire les exigences en matière de compétences des associations et des fondations reconnues d'utilité publique, le mécénat de compétences, déjà autorisé dans le secteur privé pour les salariés soumis aux dispositions du code du travail, est actuellement...
Retour des harkis en France et la responsabilité de l’État
Le 6 octobre 2023, le Conseil d’État a rendu un avis concernant l’engagement de la responsabilité de l’État pour les traitements subis par les harkis dans les structures d’accueil dédiées à leur retour en France. CE, avis, 6 octobre 2023, M. R…, n° 475115 Précision...
Instruction en famille : les inquiétudes de l’ONU
Le 16 octobre 2023, le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a exprimé, dans un rapport, ses inquiétudes concernant les limitations substantielles imposées en France en matière d'instruction en famille (IEF). Pour rappel, en France, la loi du 24...
Harcèlement scolaire : évolution du droit disciplinaire
Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale a été publié au JO du 17 août 2023 . Une évolution...
Précisions sur l’abandon de poste dans la fonction publique
L'année 2023 a été loquace en matière d'abandon de poste dans la fonction publique, venant ainsi précisé davantage l'étendue de cette notion dans un secteur professionnel en mutations. C'est ici l'occasion de revenir sur le cru de la jurisprudence 2023 dans ce...
Protection fonctionnelle : l’administration doit motiver sa décision
La protection fonctionnelle est un droit dont peuvent bénéficier, au sens large, les agents publics. Mais dans l'hypothèse, où l'administration refuse, même implicitement, il lui revient de fournir, à la demande de l'intéressé, une explication justifiant les raisons...
Instruction en famille (IEF) : Comment effectuer une demande d’autorisation ?
La loi dite séparatisme a modifié le régime juridique de l’Instruction En Famille. Depuis septembre 2022, le régime juridique de l’IEF est passé d’un régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation préalable. L’IEF était, avant cette loi, simplement soumise...
Vers une ouverture du mécénat culturel aux Sociétés publiques locales (Spl)
Le 22 octobre 2022, les Sénateurs Mme Sylvie ROBERT, MM. Antoine LEFÈVRE, Hervé MARSEILLE et Julien BARGETON, ont déposé une proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel...
Parcoursup : quels recours possibles ?
Parcoursup, la plateforme nationale d'admission dans l'enseignement supérieur, constitue une étape cruciale dans le parcours des étudiants. Cependant, il peut arriver que vous receviez une décision d'orientation qui ne corresponde pas à vos attentes ou à votre projet...
Qu’est-ce qu’une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ?
Une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une démarche obligatoire que doit effectuer toute personne souhaitant contester une décision prise par une administration publique en France. Découvrez ce qu'est une procédure de recours...
Propriétaires: votre logement est classé F ou G, que faire ?
La Loi "Climat et Résilience" (n° 2021-1104), qui vise à lutter contre le changement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets. Cette loi s'inspire des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif est de permettre à la...
Un pas de plus pour le mécénat au bénéfice des personnes publiques
Le décret du 27 décembre 2022 établit les directives pour l'expérimentation de ce programme au sein de la fonction publique. Les autorités locales et les services gouvernementaux devront prendre des mesures spécifiques pour prévenir les conflits d'intérêts, une...
Faire un recours contre une décision du CNAPS
Les agents de sécurité privés ont des possibilités de recours, mais ces recours sont soumis à des règles procédurales complexes qui relèvent du droit administratif. Il est important de bien les comprendre car leur conformité à ces règles est essentielle pour qu'ils...
RGPD et Enseignement supérieur
Le 16 février 2023, la CNIL a mis en demeure deux établissements d'enseignement supérieur pour les enjoindre à se conformer au RGPD en ce qui concerne les fichiers employés dans leurs activités administratives et pédagogiques. Les aspects de non conformité englobent,...
La CNCDH rend son avis sur l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux
Le 7 avril 2022, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a rendu, à l'unanimité, un avis attendu sur l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits fondamentaux. Cet avis formule 19 recommandations devant favoriser la création d'un cadre...